Le taux réduit de TVA de 10% est applicable aux travaux de réparation dans un logement (électricité, plomberie, menuiserie, etc.), ceci est possible si ces conditions sont remplies :

  • Le bien doit avoir été construit ou rénové au moins deux ans avant la date des travaux.
  • Que le coût des matériaux fournis ne dépasse pas 40 % du prix de l’ensemble de l’ouvrage.

Si les travaux sont réalisés dans les parties communes d’un immeuble dont au moins 50 % de l’immeuble est utilisé à des fins résidentielles et sont contractés par l’association des propriétaires, le taux réduit de TVA peut également être appliqué.

Si la facture émise est au nom d’une compagnie d’assurance, la facture doit porter le taux de TVA général, la TVA réduite ne peut être appliquée que si la facture est au nom du bien.