Si vous avez une idée ou un produit que vous souhaitez protéger, Ficotec vous conseillera sur les procédures et formalités nécessaires à l’enregistrement d’une marque et d’un signe distinctif graphique, ainsi que sur les procédures de renouvellement, en tant qu’élément de différenciation dans le domaine commercial « .
BREVETS
Protéger les résultats d’une innovation au moyen d’un brevet est le moyen optimal de rentabiliser les investissements en R&D, car en tant qu’élément du patrimoine immatériel des entreprises, ce droit de propriété intellectuelle contribue de manière décisive à créer de la valeur pour nos clients publics et privés.
En tant que spécialistes du secteur et forts de notre expérience et de notre présence internationale, nous offrons à Ficotec des conseils complets et un dialogue permanent avec nos clients, afin de les aider à choisir la meilleure stratégie pour la protection des inventions partout dans le monde.
BREVET D’INVENTION
Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’une application industrielle. Elle peut faire l’objet d’un examen, aux fins duquel elle sera comparée à « l’état de la technique », c’est-à-dire à tout ce qui a été mis à la disposition du public en Espagne ou à l’étranger avant la date de dépôt de la demande.
La durée du brevet est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Pour le maintenir en vigueur, des frais annuels doivent être payés à partir de la date d’octroi.
- NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME DES INVENTIONS :
– Découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques.
– Les œuvres littéraires ou artistiques ou toute autre création esthétique, ainsi que les œuvres scientifiques.
– Plans, règles et méthodes pour l’exercice d’activités intellectuelles, pour des jeux ou pour des activités économico-commerciales, ainsi que les programmes informatiques.
– Les manières de présenter l’information.
– Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, ou méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
– Inventions dont la publication ou l’exploitation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cela inclut notamment : les procédures de clonage d’êtres humains, les procédures de modification de l’identité génétique d’êtres humains, l’utilisation d’embryons à des fins industrielles ou commerciales et les procédures de modification de l’identité génétique d’animaux qui causent des souffrances aux animaux sans bénéfice médical ou vétérinaire substantiel pour l’homme ou l’animal, et les animaux résultant de ces procédures.
– Variétés végétales et races animales.
– Essentiellement des processus biologiques pour la production de plantes ou d’animaux.
– Le corps humain à différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, notamment la séquence ou la séquence partielle d’un gène.
- EXTENSION DE LA PROTECTION À L’ÉTRANGER
Pour protéger une invention dans d’autres pays membres de la Convention de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce, le demandeur peut exercer le droit de priorité. En vertu de ce droit, le demandeur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de sa demande en Espagne pour la déposer dans d’autres pays, en conservant comme date de dépôt de ces demandes ultérieures, la date de dépôt en Espagne (date de priorité).
BREVET EUROPÉEN
La Convention de Munich sur le brevet européen permet d’obtenir la protection par demande directe dans un maximum de 38 pays pour lesquels la protection est demandée et qui sont parties à la Convention sur le brevet européen.
La demande de brevet européen est traitée par l’Office européen des brevets et la délivrance produit l’effet d’un brevet national dans chacun des États pour lesquels il est délivré.
– TRAITEMENT
La procédure du brevet européen est divisée en trois phases. La première commence par un examen des formalités et un rapport de recherche obligatoire, et se termine par la publication de la demande de brevet européen et du rapport de recherche.
La deuxième étape consiste en un examen de fond et n’a lieu qu’à la demande du demandeur. Si des tiers intéressés s’opposent à la délivrance du brevet, une troisième phase d’opposition peut avoir lieu. Cette phase d’opposition a lieu après la délivrance du brevet européen.
Une fois que la délivrance du brevet a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, celui-ci doit être validé dans tous les pays où il est souhaité parmi ceux indiqués dans la demande.
BREVET INTERNATIONAL
Le traité de coopération en matière de brevets (PCT) vous permet de protéger votre invention dans le monde entier, dans 148 pays, en demandant ce type de protection.
Le PCT facilite le traitement des demandes de protection d’inventions lorsque cette protection est demandée dans plusieurs pays, en établissant un système selon lequel le dépôt d’une seule demande produit les mêmes effets que si la demande avait été déposée dans chacun des pays recherchés et désignés par le demandeur.
La demande de brevet est déposée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La procédure de délivrance d’un brevet comprend les phases de recherche internationale et de publication de la demande. C’est après l’entrée dans les phases nationales que l’examen et l’octroi sont effectués, mais ils sont traités dans les bureaux des pays ou régions désignés.
BRANDS
La mise en œuvre d’une stratégie de marque appropriée est un élément essentiel de la commercialisation réussie de tout produit ou service.
Chez Ficotec, nous aidons nos clients à choisir la bonne marque, à la protéger et à la défendre, en tenant compte du positionnement et du degré d’internationalisation de chaque entreprise. Grâce à notre vaste expérience auprès de milliers d’entreprises, nous fournissons un service complet qui va de la recherche préliminaire sur la viabilité de la marque à son enregistrement dans n’importe quel pays du monde où notre client opère.
TYPES DE MARQUES
- DENOMINATIF : noms arbitraires ou fantaisistes. Noms de sociétés, pseudonymes et noms de personnes. Chiffres, lettres, etc.
- GRAPHIQUE : symboles graphiques, logos, dessins.
- MIXTE : la combinaison de mots et d’éléments graphiques.
- TRIDIMENSIONNEL : l’emballage, la forme du produit.
NOMS COMMERCIAUX
Le nom commercial est le signe ou la dénomination qui identifie une entreprise dans le commerce et sert à la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activités identiques ou similaires.
- NOM DE L’ENTREPRISE
Contrairement au nom commercial, la dénomination sociale est le nom qui identifie une personne morale en tant que sujet de relations juridiques et, par conséquent, susceptible de droits et d’obligations, mais son inscription au registre du commerce ne confère pas de droits exclusifs sur ledit nom.
La durée de la protection conférée est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande et peut être renouvelée indéfiniment. Des frais sont exigés pour l’entretien.
MARQUE COMMUNAUTAIRE
La marque communautaire produit ses effets dans toute l’Union européenne.
Il a un caractère unitaire, c’est-à-dire qu’il ne peut être demandé et, le cas échéant, accordé que pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
La marque communautaire est accordée pour une période de 10 ans à compter de la date de la demande. L’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes successives de 10 ans.
MARQUE INTERNATIONALE
La marque internationale fait partie d’un système d’enregistrement des marques pour les pays qui sont parties aux traités ou conventions internationaux de l’Arrangement et du Protocole de Madrid.
- PROCÉDURE
Le système de Madrid permet de simplifier et d’unifier les procédures afin d’obtenir un enregistrement dans chacun des pays désignés avec les mêmes droits et obligations que s’il s’agissait d’une marque nationale.
Une seule demande permet d’obtenir une protection dans une multitude de pays, et peut ensuite être étendue à tout moment à d’autres pays membres du système au moyen d’une demande d’extension territoriale.
- EXIGENCES
Pour pouvoir déposer une demande de marque internationale auprès du SPTO, il est obligatoire de disposer d’une marque nationale espagnole présentant les caractéristiques suivantes :
– Pour désigner les pays comme parties au protocole, il suffit de déposer une demande en Espagne, c’est-à-dire d’avoir déposé une demande de marque en Espagne.
– Pour pouvoir désigner des pays comme parties à l’accord, la marque espagnole doit déjà être enregistrée (accordée).
La marque internationale doit avoir le même titulaire, un signe distinctif identique et des produits ou services identiques parmi ceux qui sont demandés ou accordés dans la marque nationale.
Une marque communautaire peut également faire l’objet d’une extension territoriale en tant que marque internationale.
La marque internationale est enregistrée pour une période de 10 ans et peut être renouvelée pour des périodes successives de 10 ans.