L’impôt sur les sociétés est un impôt direct sur les revenus et les bénéfices des sociétés et autres entités juridiques. Il s’agit d’une taxe concertée dans le cadre d’une réglementation régionale. Les conseils provinciaux d’Alava, de Bizkaia et de Gipuzkoa réglementent cet impôt conformément aux principes d’harmonisation établis dans l’accord économique.

Dans le cas de la législation basque, cela s’applique aux entités dont le domicile fiscal se trouve au Pays basque. Si le volume d’opérations d’une personne morale dépasse 7 millions d’euros par an, il est également exigé que plus de 25 % de ses opérations soient réalisées au Pays basque.

Même si une entreprise a son siège en dehors du Pays basque, elle paiera l’impôt sur les sociétés au Pays basque aux entités provinciales si 75 % ou plus du volume de ses opérations y est réalisé.

Il est possible pour une entité de partager le résultat de son évaluation entre plusieurs administrations fiscales. C’est le cas lorsque le fait générateur de l’impôt s’est produit dans plus d’une zone territoriale. L’imposition sera basée sur le nombre de transactions effectuées dans chaque territoire au cours de l’année fiscale.

Quels sont les taux d’imposition à prendre en compte ?

La réforme se traduira par une réduction du taux général de 28% à 24% d’ici 2019.

Pour les PME et micro-PME, de 24% à 20%.

La réforme est mise en place progressivement en abaissant deux points en 2018 et deux autres en 2019.

Le taux de 28% pour les établissements de crédit est maintenu.

Le taux minimum est porté de 11 à 17% pour les grandes entreprises et de 13 à 15% pour les PME.

La réforme sera pleinement mise en œuvre d’ici 2020.