La Chambre sociale de la Cour suprême a rendu une décision par laquelle les entreprises peuvent remettre les bulletins de paie aux travailleurs sous forme informatisée et non sur papier, comme c’était la pratique jusqu’à présent pour la plupart des entreprises, bien que jusqu’à présent il y ait une doctrine qui exigeait que les bulletins de paie soient remis sur papier.
Dans une décision publiée mercredi, la Cour sociale explique qu’elle a modifié son critère « compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis que la décision a été rendue et de l’utilisation généralisée des ordinateurs au lieu du papier pour stocker et communiquer des données, des documents et des décisions, qui sont largement utilisés tant dans le secteur privé que dans l’administration publique ».