Lorsque l’Inspection effectue une visite surprise chez un contribuable, elle doit suivre la procédure établie :
- Si vous entrez dans des locaux où s’exerce une activité économique, vous devez le faire pendant les heures de travail.
- En cas d’absence d’autorisation judiciaire, si elle est faite dans le logement, le contribuable doit être informé du droit de refuser l’accès.
Selon un jugement récent, il est également nécessaire que l’inspection donne des raisons suffisantes pour la visite. Elle doit notamment justifier que la mesure est motivée et justifiée, sans pouvoir accepter des références génériques à l’existence d’indices de non-conformité fiscale.
Si ce n’est pas le cas, l’inscription est nulle et non avenue, auquel cas les preuves et les témoignages obtenus à la suite de cette inscription seront également nuls et non avenus et ne pourront pas être utilisés à l’appui du règlement final délivré à l’entreprise.