Le droit de mutation et le droit de timbre est un impôt indirect qui, selon les termes établis dans les articles suivants, sera perçu :
1. les transferts de biens à titre onéreux.
2. les opérations de l’entreprise.
3. les actes juridiques documentés.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de mutation et de timbre (ITAJD) sont tous deux perçus sur le transfert de biens et de droits. La TVA est appliquée lorsque le cédant est un commerçant ou un professionnel et le concept « Transmisiones Patrimoniales Onerosas » (TPO) de l’ITP et de l’AJD est appliqué lorsque le cédant est un particulier.