En janvier 2015, les travailleurs inscrits au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) peuvent bénéficier d’une couverture pour la cessation de leur activité, pour avoir droit à la couverture ils doivent remplir les conditions suivantes :
Vous devez contribuer à la couverture de la cessation d’activité.
Vous devez être inscrit dans le système (RETA) et être à jour dans vos paiements de sécurité sociale au moment de la demande de couverture.
Vous devez démontrer votre activité au cours des 12 mois précédant la cessation de l’activité, y compris le mois de la cessation.
Vous devez justifier d’une période minimale d’inscription à RETA.
Leur âge doit être inférieur à l’âge de la retraite.
Vous devez prouver que la cessation d’activité correspond à une situation économique aggravée (perte d’au moins 10 % de votre activité), à une perte de licence ou à un cas de force majeure.
Vous devez vous engager à répondre à tous les appels du SEPE en matière de formation, d’entrepreneuriat ou d’orientation professionnelle.