Le décret-loi royal 11/2020 réglemente les aides destinées à surmonter la crise résultant de l’état d’alarme, aux locataires qui peuvent se trouver dans une situation de vulnérabilité en raison de la crise du coronavirus.
Cette loi réglemente les points suivants.
- Moratoire sur le paiement du loyer ou modification du contrat.
- Garanties de l’État pour le financement des locataires en situation de vulnérabilité.
- Programme d’aide au loyer
- Programme d’aide aux victimes de violences sexistes, aux personnes expulsées de leur logement, aux sans-abri et à d’autres personnes particulièrement vulnérables.
- Prolongation extraordinaire des baux.
- Suspension des expulsions et des expulsions pour les ménages vulnérables.