Les modifications introduites visent à éliminer les difficultés créées par les règles précédentes et l’insécurité juridique qu’elles ont engendrée dans l’application des exemptions aux opérations transfrontalières. En fait, ces obstacles entraînaient une diminution du commerce intra-UE entre des entités situées dans différentes parties de l’Union européenne.

En outre, les modifications qui sont entrées en vigueur visent également à réduire la fraude dans les transactions transfrontalières en précisant les circonstances dans lesquelles les biens doivent être considérés comme ayant été expédiés ou transportés à partir du territoire de l’État membre de livraison.

A cette fin, le règlement ajoute deux présomptions réfutables pour prouver laquelle des parties a effectué le transport intracommunautaire des marchandises.

La première considère que le transport intracommunautaire des marchandises a été effectué par le vendeur (ou par un tiers pour son compte) lorsqu’il dispose d’au moins deux des preuves suivantes, émises par des parties indépendantes :

– Documents CMR signés

– Connaissement

– Facture de fret aérien

– Facture du transporteur des marchandises

Et, en plus des éléments énumérés ci-dessus, au moins un des éléments de preuve suivants qui ont été émis par des parties indépendantes :

– Police d’assurance relative au transport des marchandises ou documents bancaires prouvant le paiement.

– Documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu’un notaire ou un notaire public, attestant l’arrivée des marchandises dans l’État membre de destination.

– Récépissé délivré par un entrepositaire de l’État membre de destination confirmant le stockage des marchandises dans cet État membre.

La deuxième présomption permet au vendeur de considérer que le transport a été effectué par l’acheteur (ou par un tiers pour son compte). A cet effet, outre les documents exigés du vendeur, il est tenu d’être en possession d’une déclaration écrite de l’acheteur certifiant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui-même ou par un tiers pour son compte, et mentionnant l’Etat membre de destination des biens.

Ces modifications obligeront les entreprises effectuant des livraisons intracommunautaires à disposer de toute la documentation nécessaire pour prouver la réalité de la transaction intracommunautaire et pour pouvoir appliquer l’exonération prévue par la réglementation en matière de TVA.