La Trésorerie générale de la Sécurité sociale a publié un bulletin contenant un certain nombre de précisions sur les dernières mesures prises dans le cadre de l’état d’alerte actuel.
Mise en œuvre du moratoire sur les quotas pour les entreprises
Il y a quelques jours, un arrêté ministériel a établi les 12 secteurs qui peuvent demander le moratoire sur les cotisations de sécurité sociale. Suite à cette publication, la TGSS a clarifié certaines questions en fournissant des informations supplémentaires sur le cahier des charges que les entreprises doivent demander à partir du 1er mai :
ces demandes sont soumises exclusivement par le système RED, c’est-à-dire un moyen par lequel les entreprises et le TGSS interagissent pour l’échange de documents et d’informations ;
Afin de pouvoir identifier les CCC (codes de compte de cotisation) et les périodes de règlement pour lesquelles le moratoire est demandé, un changement a été introduit dans la fonctionnalité »Annotation des conventions collectives dans CC », qui s’appelle désormais »Annotation Cause des particularités de cotisation dans CC » ;
pour demander le moratoire dans le modèle initial, sélectionnez l’option »Annotación moratoria COVID-19 » et remplissez les champs nécessaires ;
une demande doit être envoyée pour chaque CCC différente pour laquelle l’accès au moratoire sur le paiement des cotisations de sécurité sociale est demandé.
Application du moratoire sur les quotas pour les indépendants
les demandes d’assiette réduite pour les indépendants en situation de pluriactivité devront être introduites via le système RED ;
Quant au moratoire, il sera demandé par le biais du service appelé »Solicitud Moratoria COVID 19 o de base reducida por pluriactividad RETA ».