Lorsqu’une personne reçoit des biens d’un héritage, elle est également tenue d’assumer les dettes du défunt, jusqu’à concurrence de son propre patrimoine, si elle accepte l’héritage sous bénéfice d’inventaire.
Toutefois, si parmi les dettes, il y a des pénalités en attente de paiement, qu’elles soient en période d’exécution, différées ou faisant l’objet d’un recours et d’un sursis, celles-ci ne sont pas héritées, car elles découlent d’un comportement coupable ou volontaire uniquement imputable à la personne qui l’a commis. L’héritier ne doit payer que la dette fiscale, qui comprend l’impôt impayé et, le cas échéant, les intérêts de retard, ainsi que les majorations, mais pas la pénalité.