Les travailleurs indépendants qui sont inscrits pour la première fois au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA), ou qui n’ont pas été inscrits au cours des deux années immédiatement précédentes, ont droit aux réductions suivantes de leurs cotisations :

  • S’ils paient la cotisation minimale, leur cotisation est de 60 euros par mois pendant les 12 premiers mois. S’ils ont une base plus élevée, ils sont soumis à une réduction de 80 % sur la base minimale et l’obligation fiscale.
  • Pendant les six mois suivants, ils ont droit à une réduction de 50 %, et pendant les six mois suivants, à une réduction de 30 %.
  • Si le travailleur indépendant a moins de 30 ans au moment de son inscription (ou 35 ans s’il s’agit d’une femme), il a droit à une réduction supplémentaire de 30 % pendant 12 mois supplémentaires. En d’autres termes, pour ce groupe, les réductions ont une durée totale de 36 mois.

PARTENAIRES :

  • La loi indique que les réductions s’appliquent également aux membres des entreprises appartenant aux travailleurs et aux travailleurs associés des coopératives. Toutefois, comme la loi ne mentionne pas expressément les « travailleurs indépendants en entreprise » (c’est-à-dire ceux qui cotisent au RETA parce qu’ils contrôlent leur SL et y travaillent), la Sécurité sociale fait une interprétation restrictive, excluant ces travailleurs indépendants des incitations.

JUGEMENT :

  • Certaines décisions ont été rendues en faveur des indépendants dans ce type de demande. Sur ces bases :
  • La loi prévoyant des incitations pour les « travailleurs indépendants ou non salariés » n’exclut pas de l’application de l’incitation les personnes morales. En outre, ils tombent sous le coup de la loi.
  • L’objectif des règles qui ont introduit les incitations était de réduire le chômage des jeunes par le biais de l’auto-emploi et de l’entrepreneuriat, et de soutenir les entrepreneurs pour consolider et développer leurs projets. Il n’y a donc aucune raison d’exclure un indépendant qui s’inscrit pour exercer une activité par le biais d’une SL.

RETOUR :

Comme la sécurité sociale ne vous aura pas appliqué le remboursement, vous pouvez le demander de la manière suivante :

  • Déposer une lettre auprès du Trésor public pour demander l’application du taux forfaitaire, et demander le remboursement de l’indu pour les cotisations versées en trop. Le droit au remboursement expire après quatre ans, de sorte que les incitations non utilisées peuvent être réclamées à partir de la date de la demande jusqu’à un maximum de quatre ans auparavant.
  • La sécurité sociale doit répondre dans les six mois. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
  • Votre demande sera très probablement rejetée par les autorités de sécurité sociale, l’étape suivante consiste donc à introduire un recours. Et si la sécurité sociale maintient son refus, vous devrez aller au tribunal avec les arguments ci-dessus.