Nous vous expliquerons l’obligation d’émettre une facture corrigée et les conditions à remplir.
L’obligation naît dans les cas suivants :
- Lorsque les exigences en matière de facturation énoncées dans le règlement sur la facturation (art. 6 et 7) ne sont pas respectées. C’est le cas, par exemple, lorsque la facture originale contient des erreurs dans le numéro de facture, la date d’émission, le nom, le numéro de TVA, l’adresse, etc.
- Lorsque les circonstances qui rendent nécessaire la modification de la base imposable à la TVA établie à l’article 80 de la loi sur la TVA (retour des emballages, remises et rabais après la réalisation de l’opération, résiliation des opérations ou insolvabilité du destinataire) se produisent.
- Lorsque la TVA due a été calculée de manière incorrecte. C’est le cas, par exemple, lorsque nous calculons un taux de TVA incorrect par rapport à la base imposable.
Quant à l’émission de la facture rectificative, la rectification sera effectuée lorsqu’il y a certitude de la nécessité de l’émettre, il y a un délai maximum de quatre ans à partir du moment où la TVA a été accumulée.
Dans le contenu de celle-ci, la « facture rectificative », doivent figurer les données obligatoires incluses dans toute facture ordinaire, les données de la facture rectifiée et le motif de la rectification.
Dans les cas où l’émission de la facture rectificative entraîne une modification de la base imposable et du montant imposable de la TVA, il existe 2 options : :
– Option 1 : Indiquer le montant de la modification (positif ou négatif)
– Option 2 : Indiquer le montant une fois la modification effectuée. Dans ce cas, il est obligatoire d’indiquer le montant de la correction.
La facture rectificative doit porter une série spécifique.