En 2020 et 2021, les petites entreprises ne pourront déduire les dettes impayées que trois mois après l’échéance du paiement.

Dépréciation des créances. Les entreprises qui ont subi des créances irrécouvrables au cours de l’année 2020 (sous réserve de certaines exceptions, par exemple si la dette est garantie ou due par des autorités publiques) doivent comptabiliser la dépréciation correspondante des créances lors de la clôture des comptes en fin d’année. En général, cette dépréciation est déductible à des fins fiscales si l’une des conditions suivantes existe à la fin de la période de référence :

– Que le débiteur a été déclaré en faillite ou a été poursuivi pour vol de biens.

– L’entreprise a engagé une procédure judiciaire ou d’arbitrage contre le débiteur.

– Ou au moins six mois se sont écoulés depuis l’échéance de la transaction.

Petite taille. Toutefois, les petites entreprises (en général, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an) doivent tenir compte des éléments suivants :

– En plus de la déduction de la charge ci-dessus, une charge de dépréciation égale à 1% du solde du client au 31 décembre peut être reconnue et déduite. Pour calculer cette dépréciation, ils ne doivent pas tenir compte des créances dépréciées individuellement qui sont déductibles.

– De même, exceptionnellement, en 2020 et 2021, ils ne devront attendre que trois mois après l’échéance (au lieu de six) pour pouvoir déduire la dépréciation pour créances douteuses.

Également dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La réduction de la période d’attente de six à trois mois pour la déduction des créances irrécouvrables est applicable tant pour l’impôt sur les sociétés que pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques (c’est-à-dire dans le cas des entrepreneurs exerçant une activité commerciale). (c’est-à-dire dans le cas d’entrepreneurs exerçant une activité économique). De même, les personnes physiques bailleurs de biens immobiliers qui subissent des impayés peuvent également faire usage de cette règle lors du calcul du rendement net du capital immobilier à déclarer dans leur impôt sur le revenu des personnes physiques pour 2020 et 2021.