Voyons ce qui se passe si nous déposons la déclaration de TVA après la date limite, quelles amendes ou pénalités nous pouvons encourir.

Pour déposer les déclarations fiscales trimestrielles ou mensuelles, il y a 25 jours à compter de la date de clôture de la période. Si le 25e jour coïncide avec un jour férié, il est important de disposer d’un calendrier fiscal, qui peut être obtenu sur le site web de la trésorerie provinciale de Guipúzcoa.

Si une déclaration n’a pas été produite, il est toujours possible de la produire après la date limite, en supposant qu’une pénalité sera encourue.

Les pénalités varient en fonction de l’impôt et des circonstances, voici les plus courantes :

La Trésorerie provinciale de Gipuzkoa examinera l’auto-évaluation présentée par le contribuable et, selon qu’elle doit être payée, compensée ou remboursée, procédera au règlement des majorations, des intérêts de retard et des pénalités correspondantes (causés par le retard de présentation).

Si le résultat de la déclaration doit être payé :

Aucune exigence :

Retard jusqu’à 6 mois, une majoration de 5% est appliquée sur la tranche à payer (sans intérêt).

À partir du 6e mois et jusqu’à 1 an, une majoration de 5 % plus les intérêts pour retard de paiement est appliquée.

En cas de retard de plus d’un an, une majoration de 10 % plus les intérêts de retard est appliquée.

Avec exigence :

Une pénalité pour infraction grave sera imposée à hauteur de 75 % de l’impôt à payer (45 % en cas de conformité), plus les intérêts de retard.

Si le résultat de la déclaration doit être compensé ou remboursé :

Aucune exigence :

  • Formulaires 390-391-392-392-300-309-310-320-330-370 : amende de 100 euros.
  • Formulaires 347-349 : pénalité de 150 euros.

Avec exigence :

  • Formulaires 390-391-392 300-309-310-320-330-370 pénalité de 200 euros.
  • Formulaires 347-349 : pénalité de 300 euros. Sanctions en cas de non-respect de la demande de déclaration en temps voulu :
  • 1ère Notification : 300 euros
  • 2ème notification : 1 200 euros
  • 3ème notification : 2% du chiffre d’affaires de l’année précédente (Min. 10.000 euros, Max. 400.000 euros), déduction faite des 1.500 euros payés d’avance.