La Norma Foral 3/2020 du 6 novembre introduit la nouvelle obligation fiscale, qui débutera le 1er janvier 2022.

Ce règlement introduit une vingt-deuxième disposition supplémentaire dans la Norma Foral del
Impôt sur les sociétés
qui réglemente la nouvelle Déduction pour la promotion de la mise en œuvre d’un système informatique qui garantit l’intégrité, la conservation, la traçabilité, l’inviolabilité et la remise des fichiers documentant la fourniture de biens et de services.

Cette disposition établit une déduction de 30 % des investissements et des dépenses réalisés au cours des années 2020 à 2023, toutes deux incluses, liés à la mise en œuvre de ce nouveau système. Cette déduction s’applique à :

 

– Acquisition d’équipements et de terminaux, avec leurs logiciels et périphériques associés, qui permettent de respecter l’obligation visée à l’article 122 bis du présent règlement foral, y compris les coûts de leur installation et de leur mise en œuvre.

 

– L’acquisition, l’abonnement, la livraison, la mise à jour ou le renouvellement des logiciels nécessaires au respect des obligations liées aux fichiers documentant les livraisons de biens et services visés à l’article 122 bis, paragraphe 2, point b), du présent règlement provincial, y compris les coûts de leur installation et de leur mise en œuvre.

 

– Acquisition, abonnement, livraison, mise à jour ou renouvellement du logiciel de signature électronique à mettre en œuvre pour respecter les obligations liées aux fichiers documentant la livraison des biens et services, y compris les coûts de son installation et de sa mise en œuvre.

 

 

En principe, la base de la déduction est suffisamment large pour pouvoir couvrir toutes les facettes des investissements et des dépenses, y compris les frais d’œil, nécessaires à la mise en place de ce nouveau système de facturation-communication dans l’entreprise,
TicketBAI
.

Cette déduction a toutefois des limites. Il est important de noter que la base de la déduction, nous répétons la base de la déduction, et non la déduction elle-même, ne peut pas dépasser :

  1. a) 5.000,00 €.
  2. b) 1% du chiffre d’affaires net du dernier exercice clos en 2019. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le chiffre d’affaires pour 2019.

Cette disposition précise que, lorsque ce 1% du chiffre d’affaires aboutit à un résultat inférieur à 500,00 €, c’est-à-dire lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2019, ou de l’année de référence, est inférieur à 50 000,00 € (500,00/1,00%), la base, nous insistons sur la base, de la déduction sera le plus bas des deux montants suivants :

  1. (a) La base des dépenses et des investissements effectivement réalisés
  2. b) 500,00 €

Cela signifie que lorsque les dépenses ou les investissements réellement engagés sont supérieurs à 500,00 €, ces 500,00 € seront la base de la déduction à appliquer, même si le chiffre d’affaires était inférieur à 50 000,00 €. Si le montant investi et/ou dépensé est inférieur à 500,00 €, c’est la base de la déduction. A titre indicatif, on pourrait parler d’une déduction minimale de 150.00 €.

D’autre part, de tout ce que nous avons vu, nous avons que le montant maximum de déduction à appliquer pour ce concept sera de 1.500.00 €, nous répétons, le montant maximum de déduction. (5.000,00 € pour 30%)

Enfin, afin d’être le plus complémentaire possible dans le cadre de la simplicité avec laquelle nous avons essayé de présenter cette nouvelle déduction, il convient d’apporter quatre précisions supplémentaires :

1.- Cette déduction ne peut pas être appliquée aux dépenses ou aux investissements réalisés après la date à laquelle le contribuable devient responsable de cette obligation. En principe, à partir du 1er janvier 2022, cette obligation sera exécutoire selon les activités.

2.- La déduction peut être appliquée par les entreprises suivantes
sociétés de gestion d’actifs
. Il ne faut pas oublier que ces derniers sont également obligés d’utiliser ce système.

Les montants non déduits en raison d’un manque de quota peuvent être déduits au cours des 30 prochaines années et par la suite.

4.- L’application de cette déduction est facultative.